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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Sauf en matière de contributions indirectes, Suppression : de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cette taxe, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur Suppression : des services fiscaux chargé d'une direction Suppression : départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 114 336,76 euros par cote, exercice ou affaire, selon la nature des Suppression : impôtsAjout : services Suppression : ;Ajout : fiscaux Suppression : b)Ajout : ou Suppression : Auau