Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 août 2002 au 22 mars 2010
Version en vigueur du 22 mars 2010 au 1 juillet 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 150 000 Euros par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
Nouvelle version :
Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 150 000
Suppression : Euros
Ajout : €
par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b) Au ministre
Suppression : de l'économie, des finances et
Ajout : chargé
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'industrie
Ajout : budget
, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.