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Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition. Après examen de la demande, Suppression : le trésorier-payeur général prend l'avis du directeur des services fiscaux. LaAjout : la décision appartient Suppression : auAjout : : Ajout : a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas Suppression : 400Ajout : 750.000 F par cote. Suppression : LaAjout : Toutefois, Ajout : lorsque les sommes n'excèdent pas 100.000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la décision Suppression : appartientAjout : si Suppression : auAjout : le directeur Ajout : des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de Ajout : trois mois. b) Au directeur de la comptabilité publique lorsque, Suppression : s'agissant deAjout : les sommes n'excédant pas la limite Suppression : prévueAjout : de Suppression : auAjout : 750.000 Suppression : troisièmeAjout : F Suppression : alinéaAjout : par cote, le trésorier-payeur général a émis un avis ne concordant pas avec celui du directeur des services fiscaux et Suppression : qu'ayant étéAjout : que, saisies de l'affaire en raison de ce désaccord, la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants. Il en est de mêmeSuppression : , lorsqueAjout : , s'agissant de sommes qui excèdent la limite précitée, la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants. Suppression : LeAjout : c) Suppression : ministreAjout : Au Suppression : statueAjout : ministre, quel que soit le montant des sommes dues, lorsque les avis émis par la direction de la comptabilité publique et la direction générale des Suppression : ImpôtsAjout : impôts ne sont pas concordants.