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Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition. Après examen de la demande, Suppression : le trésorier-payeur général prend l'avis du directeur des services fiscaux. LaAjout : la décision appartient Suppression : auAjout : : Ajout : a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas Suppression : 400Ajout : 750.000 F par cote. Suppression : LaAjout : Toutefois, Ajout : lorsque les sommes n'excèdent pas 100.000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la