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Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition. Après examen de la demande, la décision appartient : a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas Suppression : 750Ajout : 2.000Ajout : .000 F par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas Suppression : 100Ajout : 250.000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de trois mois. b) Au directeur de la comptabilité publique lorsque, les sommes n'excédant pas la limite de Suppression : 750Ajout : 2.000Ajout : .000