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Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition. Après examen de la demande, la décision appartient : a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2Suppression : .Ajout : 000Suppression : .Ajout : 000 F par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 250Suppression : .Ajout : 000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de trois mois. b) Suppression : Au directeur de la comptabilité publique lorsque, les sommes n'excédant pas la limite deAjout : Abrogé Suppression : 2.000Ajout : (M).Suppression : 000 Suppression : F par cote, le trésorier-payeur général a émis un avis ne concordant pas avec celui du directeur des services fiscaux et que, saisies de l'affaireAjout : c) Suppression : enAjout : ((Au Suppression : raisonAjout : ministre de Suppression : ce désaccordAjout : l'économie, Suppression : la direction de la comptabilité publique et la direction générale des Suppression : impôts ont émis des avis concordants. Il en est de même lorsque,Ajout : finances Suppression : s'agissantAjout : et de Suppression : sommes qui excèdent la limite précitéeAjout : l'industrie, Suppression : la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émisAjout : dans Suppression : desAjout : les Suppression : avisAjout : autres Suppression : concordantsAjout : cas.Suppression : c)Suppression : Au ministre, quel que soit le montant des sommes dues, lorsque les avis émis par la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts neAjout : ) Suppression : sontAjout : (M) Suppression : pasAjout : (M) Suppression : concordantsAjout : Modification.