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Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition. Après examen de la demande, la décision appartient : a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2Suppression : .Ajout : 000Suppression : .Ajout : 000 F par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 250Suppression : .Ajout : 000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de trois mois. b) Suppression : Au directeur de la comptabilité publique lorsque, les sommes n'excédant pas la limite deAjout : Abrogé