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Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition. Après examen de la demande, la décision appartient : a) Suppression : AuAjout : au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas Suppression : 2 000Ajout : 304 Suppression : 000Ajout : 898,03 Suppression : FAjout : euros par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas Suppression : 250Ajout : 38