Comparer deux versions

Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables Suppression : duAjout : de Suppression : TrésorAjout : la direction générale des finances publiques, adresser une demande au Suppression : trésorier-payeur généralAjout : directeur dont dépend le Suppression : lieu d'imposition. Après examenAjout : comptable Suppression : deAjout : chargé Suppression : laAjout : du Suppression : demande,Ajout : recouvrement. Suppression : laAjout : La décision appartient : a) Suppression : au trésorier-payeur général sur avis conforme duAjout : Au directeurSuppression : des services fiscaux lorsque lesAjout : , Suppression : sommesAjout : dans Suppression : n'excèdentAjout : la Suppression : pasAjout : limite Suppression : 304Ajout : de Suppression : 898,Ajout : 305 Suppression : 03Ajout : 000 € par coteSuppression : . Toutefois, Suppression : lorsque les sommes n'excèdent pas 38 112Ajout : année,Suppression : 25 Suppression : €Ajout : exercice Suppression : parAjout : ou Suppression : coteAjout : affaire, Suppression : le trésorier-payeur général prendAjout : selon la Suppression : décision si le directeurAjout : nature des Suppression : services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de deuxAjout : impôts Suppression : mois.Ajout : ; b) Suppression : (abrogé à compter du 01/01/1998). c) auAjout : Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.