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Ajout · Suppression
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables Suppression : duAjout : deSuppression : TrésorAjout : la direction générale des finances publiques, adresser une demande au Suppression : trésorier-payeur généralAjout : directeur dont dépend le Suppression : lieu d'imposition. Après examenAjout : comptableSuppression : deAjout : chargéSuppression : laAjout : du
Suppression : demande,
Ajout : recouvrement.
Suppression : la
Ajout : La
décision appartient : a)
Suppression : au trésorier-payeur général sur avis conforme du
Ajout : Au
directeur
Suppression : des services fiscaux lorsque les
Ajout : ,
Suppression : sommes
Ajout : dans
Suppression : n'excèdent
Ajout : la
Suppression : pas
Ajout : limite
Suppression : 304
Ajout : de
Suppression : 898,
Ajout : 305
Suppression : 03
Ajout : 000
€ par cote
Suppression : . Toutefois
,
Suppression : lorsque les sommes n'excèdent pas 38 112
Ajout : année
,
Suppression : 25
Suppression : €
Ajout : exercice
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : cote
Ajout : affaire
,
Suppression : le trésorier-payeur général prend
Ajout : selon
la
Suppression : décision si le directeur
Ajout : nature
des
Suppression : services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de deux
Ajout : impôts
Suppression : mois.
Ajout : ;
b)
Suppression : (abrogé à compter du 01/01/1998). c) au