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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
21 mots ajoutés72 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour obtenir la dispense du paiement Suppression : prévuAjout : d'impositions Suppression : auAjout : dues Suppression : septièmeAjout : par Suppression : alinéaAjout : d'autres Suppression : deAjout : personnes Suppression : l'articleAjout : et Suppression : L.Ajout : mises
Suppression : 247
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : personne
Ajout : charge,
Suppression : mise
Ajout : les
Ajout : personnes ainsi mises
en cause
Suppression : doit
Ajout : doivent
, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des
Suppression : impôts ou de la direction générale des
douanes et droits indirects,
Suppression : selon le cas,
adresser
Suppression : sa
Ajout : une
demande au directeur
Suppression : des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects,
dont dépend le comptable chargé du recouvrement. La décision appartient : a)
Suppression : au directeur des services fiscaux ou au
Ajout : Au
directeur
Suppression : régional des douanes et droits indirects
,
Suppression : selon le cas,
lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas
Suppression : 304
Ajout : 305
Suppression : 898,03
Ajout : 000
€ par
Suppression : exercice ou
affaire
Suppression : ,
Suppression : selon la nature des impôts
; b)
Suppression : abrogé. c) au
Ajout : Au
ministre chargé du budget, dans les autres cas.