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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 8 mars 2008

Version en vigueur du 8 mars 2008 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Nouvelle version :
Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères Ajout : et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.