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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 1 mars 2019
Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour peut justifier de son identité sur présentation d'un titre d'identité républicain établi et délivré dans les conditions définies par la présente sous-section.
Nouvelle version :
Le Ajout : document de circulation pour étranger mineur Suppression : néAjout : estSuppression : enAjout : délivréSuppression : France
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : parents
Ajout : préfet
Suppression : étrangers
Ajout : du
Suppression : titulaires
Ajout : département
Suppression : d'un
Ajout : où
Suppression : titre
Ajout : réside
Ajout : habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet
de
Suppression : séjour
Ajout : police,
Suppression : peut
Ajout : sur
Suppression : justifier
Ajout : demande
de
Ajout : la personne exerçant l'autorité parentale ou de
son
Suppression : identité
Ajout : mandataire.
Suppression : sur
Ajout : Le
Suppression : présentation
Ajout : demandeur
Suppression : d'un
Ajout : est
Suppression : titre
Ajout : tenu
Suppression : d'identité
Ajout : de
Suppression : républicain
Ajout : se
Suppression : établi
Ajout : présenter,
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : délivré
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : préfecture
Ajout : de département ou à la sous-préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police, pour y souscrire une demande de document de circulation pour étranger mineur. Toutefois, le préfet peut prescrire que
les
Suppression : conditions
Ajout : demandes
Suppression : définies
Ajout : de
Ajout : document de circulation pour étrangers mineurs soient adressées