Article D321-10

Le demandeur présente : 1° Les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L. 311-1, un document établissant la régularité de son séjour ; 2° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ; 3° Les documents justifiant de l'état civil, de la nationalité et de la filiation du mineur ; 4° Un justificatif de domicile lorsqu'il réside avec le mineur ; 5° Les justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle du mineur en France et, lorsqu'il ne vit pas avec le demandeur, d'identifier son domicile ; 6° Deux photographies de l'enfant de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 7° Les documents justifiant que le mineur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 321-4.