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Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 1 mars 2019
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire. La demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.