Article D331-2

Peuvent bénéficier de l'aide publique à la réinsertion les travailleurs étrangers entrant dans l'une des catégories suivantes : 1° Travailleurs involontairement privés d'emploi, dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail ; 2° Demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.