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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 8 mars 2008 au 10 décembre 2009

Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France est mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration. Les finalités de ce système, définies de manière limitative, sont les suivantes : 1° Améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d'un ressortissant étranger en France ; 2° Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres qui évite les risques de falsification ; 3° Permettre aux agents relevant des autorités et des services habilités à examiner la situation de l'étranger au regard du séjour en France d'effectuer les vérifications nécessaires ; 4° Permettre l'établissement de statistiques selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Nouvelle version :
Un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France est mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration. Les finalités de ce système, définies de manière limitative, sont les suivantes : 1° Améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d'un ressortissant étranger en France ; 2° Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres