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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2005 au 18 juin 2011

Version en vigueur du 18 juin 2011 au 26 mai 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-merAjout : , Ajout : de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de ~~Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon~~Ajout : Saint-Martin.