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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 juin 2011 au 26 mai 2014

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Nouvelle version :
Au sens des dispositions du présent code, l'expression "Ajout : en FranceAjout : " s'entend de la France métropolitaine, ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : départements~~la

Ajout :

~~Suppression : d'outre-mer~~

Ajout : Guadeloupe

, de

Ajout : la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de

Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.