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Au sens des dispositions du présent code, l'expression "Ajout : en FranceAjout : " s'entend de la France métropolitaine, Suppression : desAjout : de Suppression : départementsAjout : la Suppression : d'outre-merAjout : Guadeloupe, de Ajout : la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.