Article L111-3 (version du 18 juin 2011)

Version en vigueur du 18 juin 2011 au 26 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juin 2011 au 26 mai 2014

Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.