Article L111-6
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 21 novembre 2007
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.