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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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228 mots ajoutés111 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : SaufSuppression : ressortissantsAjout : siSuppression : desAjout : saSuppression : EtatsAjout : présenceSuppression : membresAjout : constitueAjout : une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, Suppression : desAjout : toutSuppression : autres
Ajout : ressortissant
Suppression : Etats
Ajout : d'un
Suppression : parties
Ajout : autre
Ajout : Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen
Suppression : et
Ajout : ou
de la Confédération suisse
Suppression : qui
Ajout : a
Suppression : souhaitent
Ajout : le
Suppression : établir
Ajout : droit
Ajout : de séjourner
en France
Suppression : leur
Ajout : pour
Suppression : résidence
Ajout : une
Suppression : habituelle
Ajout : durée
Suppression : ne
Ajout : supérieure
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : pas
Ajout : trois
Suppression : tenus
Ajout : mois
Ajout : s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres
de
Suppression : détenir
Ajout : sa
Suppression : un
Ajout : famille
Suppression : titre
Ajout : tels
Ajout : que visés au 4°
de
Suppression : séjour.
Ajout : ressources
Suppression : S'ils
Ajout : suffisantes
Suppression : en
Ajout : afin
Suppression : font
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : demande
Ajout : pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale
,
Suppression : il
Ajout : ainsi
Suppression : leur
Ajout : que
Ajout : d'une assurance maladie ; 3° S'il
est
Suppression : délivré
Ajout : inscrit
Ajout : dans
un
Suppression : titre
Ajout : établissement
Suppression : de
Ajout : fonctionnant
Suppression : séjour,
Ajout : conformément
Suppression : sous
Ajout : aux
Suppression : réserve
Ajout : dispositions
Suppression : d'absence
Ajout : législatives
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : menace
Ajout : réglementaires
Ajout : en vigueur
pour
Suppression : l'ordre
Ajout : y
Suppression : public.
Ajout : suivre
Suppression : Toutefois
Ajout : à titre principal des études ou
,
Suppression : demeurent
Ajout : dans
Suppression : soumis
Ajout : ce
Suppression : à
Ajout : cadre,
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : détention
Ajout : formation
Suppression : d'un
Ajout : professionnelle,
Suppression : titre
Ajout : et
Ajout : garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que
de
Suppression : séjour
Ajout : ressources
Suppression : durant
Ajout : suffisantes
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : temps
Ajout : lui
Ajout : et pour les membres
de
Suppression : validité
Ajout : sa
Suppression : des
Ajout : famille
Suppression : mesures
Ajout : tels
Suppression : transitoires
Ajout : que
Suppression : éventuellement
Ajout : visés
Suppression : prévues
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : 5°
Suppression : la
Ajout : afin
Suppression : matière
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : ne
Ajout : pas devenir une charge pour
le
Suppression : traité
Ajout : système
Suppression : d'adhésion
Ajout : d'assistance
Suppression : du
Ajout : sociale
Suppression : pays
Ajout : ;
Suppression : dont
Ajout : 4°
Suppression : ils
Ajout : S'il
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : ressortissants,
Ajout : un
Ajout : descendant direct âgé de moins de vingt
et
Suppression : sauf
Ajout : un
Suppression : si
Ajout : ans
Suppression : ce
Ajout : ou
Suppression : traité
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : charge,
Suppression : stipule
Ajout : ascendant
Suppression : autrement
Ajout : direct à charge
,
Suppression : les
Ajout : conjoint,
Suppression : ressortissants
Ajout : ascendant
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : Etats
Ajout : descendant
Suppression : membres
Ajout : direct
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'Union
Ajout : charge
Suppression : européenne
Ajout : du
Ajout : conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant
qui
Suppression : souhaitent
Ajout : satisfait
Suppression : exercer
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : conditions
Suppression : France
Ajout : énoncées
Suppression : une
Ajout : aux
Suppression : activité
Ajout : 1°
Suppression : économique.
Ajout : ou
Suppression : Un
Ajout : 2°
Suppression : décret
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 5°
Suppression : Conseil
Ajout : S'il
Suppression : d'Etat
Ajout : est
Suppression : précise
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : conjoint
Suppression : conditions
Ajout : ou
Suppression : d'application
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : enfant
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : article
Ajout : charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°