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La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. Suppression : Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République.Ajout : Tout Suppression : SiAjout : étranger Suppression : cetteAjout : souhaitant Suppression : évaluationAjout : entrer en Suppression : établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le paysAjout : France Suppression : oùAjout : en Suppression : ilAjout : vue Suppression : solliciteAjout : d'y Suppression : leAjout : séjourner Suppression : visa,Ajout : pour une Suppression : formation dont la durée Suppression : ne peutAjout : supérieure Suppression : excéderAjout : à Suppression : deuxAjout : trois moisSuppression : , Suppression : au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelleAjout : doit Suppression : évaluationAjout : solliciter Suppression : deAjout : auprès Suppression : saAjout : des Suppression : connaissanceAjout : autorités Suppression : deAjout : diplomatiques Suppression : laAjout : et Suppression : langueAjout : consulaires Suppression : etAjout : françaises Suppression : desAjout : un Suppression : valeursAjout : visa de Suppression : laAjout : long Suppression : RépubliqueAjout : séjour. La Suppression : délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestationAjout : durée de Suppression : suiviAjout : validité de Suppression : cette formation.Ajout : ce Suppression : CetteAjout : visa Suppression : attestationAjout : ne Suppression : estAjout : peut Suppression : délivréeAjout : être Suppression : immédiatementAjout : supérieure à Suppression : l'issue de laAjout : un Suppression : formationAjout : an. Suppression : Un décret en Conseil d'Etat fixeAjout : Dans les conditions Suppression : d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu deAjout : définies Suppression : l'évaluationAjout : par Suppression : etAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : Conseil Suppression : formationAjout : d'Etat, Suppression : le nombre d'heures minimum que laAjout : ce Suppression : formationAjout : visa Suppression : doitAjout : confère Suppression : compterAjout : à Suppression : ainsiAjout : son Suppression : queAjout : titulaire les Suppression : motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé. Le présent alinéa n'estAjout : droits Suppression : pasAjout : attachés Suppression : applicableAjout : à Suppression : auxAjout : une Suppression : conjointsAjout : carte de Suppression : Français sollicitant un visaAjout : séjour Suppression : pourAjout : temporaire Suppression : Mayotte.Ajout : ou Suppression : LorsqueAjout : à la Suppression : demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi horsAjout : carte de Suppression : France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébréAjout : séjour Suppression : àAjout : pluriannuelle Suppression : l'étrangerAjout : prévue Suppression : parAjout : aux Suppression : uneAjout : articles Suppression : autoritéAjout : L. Suppression : étrangèreAjout : 313-20 et Suppression : n'a pas fait l'objetAjout : L. Suppression : d'uneAjout : 313-21 Suppression : transcription. Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais. Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.Suppression : Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an.