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Ajout · Suppression
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. Suppression : Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République.Ajout : ToutSuppression : SiAjout : étrangerSuppression : cetteAjout : souhaitantSuppression : évaluationAjout : entrer en Suppression : établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays
Ajout : France
Suppression : où
Ajout : en
Suppression : il
Ajout : vue
Suppression : sollicite
Ajout : d'y
Suppression : le
Ajout : séjourner
Suppression : visa,
Ajout : pour
une
Suppression : formation dont la
durée
Suppression : ne peut
Ajout : supérieure
Suppression : excéder
Ajout : à
Suppression : deux
Ajout : trois
mois
Suppression : ,
Suppression : au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle
Ajout : doit
Suppression : évaluation
Ajout : solliciter
Suppression : de
Ajout : auprès
Suppression : sa
Ajout : des
Suppression : connaissance
Ajout : autorités
Suppression : de
Ajout : diplomatiques
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : langue
Ajout : consulaires
Suppression : et
Ajout : françaises
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : valeurs
Ajout : visa
de
Suppression : la
Ajout : long
Suppression : République
Ajout : séjour
. La
Suppression : délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation
Ajout : durée
de
Suppression : suivi
Ajout : validité
de
Suppression : cette formation.
Ajout : ce
Suppression : Cette
Ajout : visa
Suppression : attestation
Ajout : ne
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : délivrée
Ajout : être
Suppression : immédiatement
Ajout : supérieure
à
Suppression : l'issue de la
Ajout : un
Suppression : formation
Ajout : an
.
Suppression : Un décret en Conseil d'Etat fixe
Ajout : Dans
les conditions
Suppression : d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de
Ajout : définies
Suppression : l'évaluation
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : Conseil
Suppression : formation
Ajout : d'Etat
,
Suppression : le nombre d'heures minimum que la
Ajout : ce
Suppression : formation
Ajout : visa
Suppression : doit
Ajout : confère
Suppression : compter
Ajout : à
Suppression : ainsi
Ajout : son
Suppression : que
Ajout : titulaire
les
Suppression : motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé. Le présent alinéa n'est
Ajout : droits
Suppression : pas
Ajout : attachés
Suppression : applicable
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : conjoints
Ajout : carte
de
Suppression : Français sollicitant un visa
Ajout : séjour
Suppression : pour
Ajout : temporaire
Suppression : Mayotte.
Ajout : ou
Suppression : Lorsque
Ajout : à
la
Suppression : demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors
Ajout : carte
de
Suppression : France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré
Ajout : séjour
Suppression : à
Ajout : pluriannuelle
Suppression : l'étranger
Ajout : prévue
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : une
Ajout : articles
Suppression : autorité
Ajout : L.
Suppression : étrangère
Ajout : 313-20
et
Suppression : n'a pas fait l'objet
Ajout : L.
Suppression : d'une
Ajout : 313-21
Suppression : transcription
. Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais. Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Suppression : Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an.