Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l' Office français de l'immigration et de l'intégration, d'une taxe d'un montant de 45 euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.
Nouvelle version :
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de ~~Suppression : l' Office~~Ajout : l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'une taxe d'un montant de ~~Suppression : 45~~Ajout : 30