Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés38 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 15 novembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 et notifié à son destinataire après la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Nouvelle version :
L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une Suppression : interdictionAjout : peine
Ajout : d'interdiction judiciaire
du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris
Suppression : ,
moins
Suppression : d'un an auparavant, sur le
Ajout : de
Suppression : fondement
Ajout : trois
Suppression : du
Ajout : ans
Suppression : 8°
Ajout : auparavant
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : II
Ajout : application
de l'article L.
Suppression : 511-1 et notifié à son
Ajout : 533-1
Suppression : destinataire
Ajout : ,
Suppression : après
Ajout : soit
Suppression : la
Ajout : d'une
Suppression : publication
Ajout : interdiction
de
Suppression : la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à