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76 mots ajoutés124 mots supprimés
Ajout · Suppression
Dans chaque départementSuppression : , est instituée une commission du titre de séjour composée : a) Suppression : DuAjout : D'un Suppression : présidentAjout : maire Suppression : duAjout : ou Suppression : tribunalAjout : de Suppression : administratifAjout : son Suppression : ouAjout : suppléant d'un
Suppression :
Ajout : désignés
Suppression : conseiller
Ajout : par
Suppression : délégué,
Ajout : le
président
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : b)
Ajout : l'association
Suppression : D'un
Ajout : des
Suppression : magistrat
Ajout : maires
Suppression : désigné
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : département
Suppression : l'assemblée
Ajout : ou,
Suppression : générale
Ajout : lorsqu'il
Suppression : du
Ajout : y
Suppression : tribunal
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : plusieurs
Suppression : grande
Ajout : associations
Suppression : instance
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : maires
Suppression : chef-lieu
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : le
département
Suppression : ; c)
Ajout : ,
Suppression : D'une
Ajout : par
Suppression : personnalité
Ajout : le
Suppression : qualifiée
Ajout : préfet
Suppression : désignée
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : concertation
Suppression : le
Ajout : avec
Suppression : préfet
Ajout : celles-ci
Suppression : ou
Ajout : et
, à Paris,
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : préfet
Ajout : maire,
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : police,
Ajout : maire
Suppression : pour
Ajout : d'arrondissement
Suppression : sa
Ajout : ou
Suppression : compétence
Ajout : d'un
Suppression : en
Ajout : conseiller
Suppression : matière
Ajout : d'arrondissement
Ajout : ou
de
Suppression : sécurité
Ajout : leur
Suppression : publique,
Ajout : suppléant
Suppression : ou
Ajout : désigné
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : représentant
Ajout : Conseil
Ajout : de Paris
;
Suppression : d
Ajout : b
)
Suppression : D'une
Ajout : De
Suppression : personnalité
Ajout : deux
Suppression : qualifiée
Ajout : personnalités
Suppression : désignée
Ajout : qualifiées
Ajout : désignées
par le préfet ou, à Paris, le préfet de police
Suppression : , pour sa compétence en matière sociale, ou de son représentant ; e) D'un maire ou de son suppléant désignés par
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : Le
président de
Suppression : l'association des
Ajout : la
Suppression : maires
Ajout : commission
du
Suppression : département ou, lorsqu'il y a
Ajout : titre
Suppression : plusieurs
Ajout : de
Suppression : associations
Ajout : séjour
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : maires
Ajout : désigné,
Suppression : dans
Ajout : parmi
Suppression : le
Ajout : ses
Suppression : département
Ajout : membres
, par le préfet
Suppression : en concertation avec celles-ci et
Ajout : ou
, à Paris,
Suppression : du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par
le
Suppression : Conseil
Ajout : préfet
de
Suppression : Paris
Ajout : police
. Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.