Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.