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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 1 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis. Sous les mêmes réserves, il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis l'âge de seize ans au moins et qui poursuit des études supérieures. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement.
Nouvelle version :
Ajout : I.-
La carte de séjour temporaire
Suppression : délivrée
Ajout : accordée
à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "
Ajout :
étudiant
Ajout :
". En cas de nécessité liée au déroulement des études
Suppression : ,
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : sous
Ajout : lorsque
Suppression : réserve
Ajout : l'étranger
Suppression : d'une
Ajout : a
Suppression : entrée
Ajout : suivi
Suppression : régulière
Ajout : sans
Ajout : interruption une scolarité
en France
Ajout : depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures
, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour
Suppression : même
Ajout : sans
Ajout : que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière
en
Suppression : l'absence
Ajout : France.
Suppression : du
Ajout : La
Suppression : visa
Ajout : carte
Ajout : ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite
de
Suppression : long
Ajout : 60
Suppression : séjour
Ajout : %
Suppression : requis
Ajout : de la durée de travail annuelle
.
Suppression : Sous
Ajout : II.-Sauf
Suppression : les
Ajout : si
Suppression : mêmes
Ajout : sa
Suppression : réserves,
Ajout : présence
Suppression : il
Ajout : constitue
Suppression : peut
Ajout : une
Suppression : également
Ajout : menace
Ajout : pour l'ordre public,
la
Suppression : délivrer
Ajout : carte
Suppression : à
Ajout : mentionnée
Ajout : au I est accordée de plein droit : 1° A
l'étranger
Suppression : qui
Ajout : auquel
Ajout : un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
a
Suppression : suivi
Ajout : été
Ajout : accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ; 2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé
une
Suppression : scolarité
Ajout : convention
Suppression : en
Ajout : avec
Suppression : France
Ajout : l'Etat
Suppression : depuis
Ajout : ;
Suppression : l'âge
Ajout : 3°
Ajout : A l'étranger boursier du Gouvernement français ; 4° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant
de
Suppression : seize
Ajout : l'Agence
Suppression : ans
Ajout : pour
Ajout : l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant
au moins
Suppression : et
Ajout : trois
Suppression : qui
Ajout : ans
Suppression : poursuit
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : scolarité
Suppression : études
Ajout : dans
Suppression : supérieures
Ajout : un établissement français de l'étranger ; 5° A l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants
. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application
Suppression : de ces
Ajout : des
dispositions
Ajout : du présent article
, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées
Suppression : et
Ajout : ,
les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement
Ajout : et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L