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Ajout · Suppression
Ajout : I.-La carte de séjour temporaire Suppression : délivréeAjout : accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "Ajout : étudiantAjout : ". En cas de nécessité liée au déroulement des étudesSuppression : ,Suppression : etAjout : ouSuppression : sousAjout : lorsqueSuppression : réserveAjout : l'étranger
Suppression : d'une
Ajout : a
Suppression : entrée
Ajout : suivi
Suppression : régulière
Ajout : sans
Ajout : interruption une scolarité
en France
Ajout : depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures
, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour
Suppression : même
Ajout : sans
Ajout : que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière
en
Suppression : l'absence
Ajout : France.
Suppression : du
Ajout : La
Suppression : visa
Ajout : carte
Ajout : ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite
de
Suppression : long
Ajout : 60
Suppression : séjour
Ajout : %
Suppression : requis
Ajout : de la durée de travail annuelle
.
Suppression : Sous
Ajout : II.-Sauf
Suppression : les
Ajout : si
Suppression : mêmes
Ajout : sa
Suppression : réserves,
Ajout : présence
Suppression : il
Ajout : constitue
Suppression : peut
Ajout : une
Suppression : également
Ajout : menace
Ajout : pour l'ordre public,
la
Suppression : délivrer
Ajout : carte
Suppression : à
Ajout : mentionnée
Ajout : au I est accordée de plein droit : 1° A
l'étranger
Suppression : qui
Ajout : auquel
Ajout : un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
a
Suppression : suivi
Ajout : été
Ajout : accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ; 2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé
une
Suppression : scolarité
Ajout : convention
Suppression : en
Ajout : avec
Suppression : France
Ajout : l'Etat
Suppression : depuis
Ajout : ;
Suppression : l'âge
Ajout : 3°
Ajout : A l'étranger boursier du Gouvernement français ; 4° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant
de
Suppression : seize
Ajout : l'Agence
Suppression : ans
Ajout : pour
Ajout : l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant
au moins
Suppression : et
Ajout : trois
Suppression : qui
Ajout : ans
Suppression : poursuit
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : scolarité
Suppression : études
Ajout : dans
Suppression : supérieures
Ajout : un établissement français de l'étranger ; 5° A l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants
. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application
Suppression : de ces
Ajout : des
dispositions
Ajout : du présent article
, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées
Suppression : et
Ajout : ,
les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement
Ajout : et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L