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Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger Suppression : mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaireAjout : ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ; 2° A l'étranger Suppression : mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaireAjout : ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir Suppression : sa résidenceAjout : résidé Suppression : habituelleAjout : habituellement en France Ajout : avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ansAjout : , Ajout : la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L. 314-11 ; Suppression : 3Ajout : la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; 2° Ajout : bis A l'étranger Suppression : neAjout : dans Suppression : vivantAjout : l'année Suppression : pasAjout : qui Suppression : enAjout : suit Suppression : étatAjout : son Ajout : dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de Suppression : polygamieAjout : l'article L. 311-3, qui Suppression : justifie parAjout : a Suppression : toutAjout : été Suppression : moyenAjout : confié, Suppression : résiderAjout : depuis Suppression : enAjout : qu'il Suppression : FranceAjout : a Suppression : habituellementAjout : atteint Suppression : depuisAjout : au plus Ajout : l'âge de Suppression : dixAjout : seize ansAjout : , Suppression : ouAjout : au Suppression : plusAjout : service de Suppression : quinzeAjout : l'aide Suppression : ansAjout : sociale Suppression : si,Ajout : à Suppression : auAjout : l'enfance Suppression : coursAjout : et Ajout : sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de Suppression : cetteAjout : la Suppression : périodeAjout : formation, Suppression : ilAjout : de Suppression : aAjout : la Suppression : séjournéAjout : nature Suppression : enAjout : de Suppression : qualitéAjout : ses Suppression : d'étudiantAjout : liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Suppression : LesAjout : La Suppression : annéesAjout : condition Suppression : durantAjout : prévue Suppression : lesquellesAjout : à Ajout : l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; 3° A l'étranger Suppression : s'estAjout : dans Suppression : prévaluAjout : l'année Ajout : qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de Suppression : documentsAjout : l'article Suppression : d'identitéAjout : L. Suppression : falsifiésAjout : 311-3, Ajout : dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" ou Suppression : d'uneAjout : de Suppression : identitéAjout : la Suppression : usurpéeAjout : carte Suppression : neAjout : de Suppression : sontAjout : séjour Suppression : pasAjout : temporaire Suppression : prisesAjout : portant Ajout : la mention "salarié en Suppression : compteAjout : mission", Ajout : ainsi qu'à l'étranger dont le conjoint est titulaire de l'une de ces cartes. Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission" doit résider en France dans les conditions définies au dernier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 ; 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que Suppression : son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cesséAjout : depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; 5° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique"Suppression : , Suppression : à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ; 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins Suppression : unAjout : deux Suppression : anAjout : ans, Ajout : sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en FranceAjout : , Ajout : appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refusAjout : , Ajout : sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; 8° A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ansAjout : , Ajout : sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; 9° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %Ajout : , Ajout : sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; 10° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre VII du présent code, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants Suppression : mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaireAjout : ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les épouxAjout : , Ajout : sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaireAjout : , sans que la condition prévue à l'article L. Ajout : 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.