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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 31 juillet 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code. Elle est également délivrée de plein droit au conjoint de cet étranger et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux. La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Nouvelle version :
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code
Ajout : , sans que la condition prévue à l'article L
.
Ajout : 311-7 soit exigée.
Elle est également délivrée de plein droit au conjoint de cet étranger et à ses enfants
Suppression : mineurs ou
dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire
Ajout : ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3
lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux. La
Ajout : condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. La
carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.