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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Ajout · Suppression

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance ~~Suppression : suffisante~~ de la langue françaiseAjout : , ~~Suppression : dans~~Ajout : qui ~~Suppression : des~~Ajout : doit ~~Suppression : conditions~~Ajout : être ~~Suppression : définies~~Ajout : au Ajout : moins égale à un niveau défini

par décret en Conseil d'Etat. Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative

~~Suppression : tient compte, lorsqu'il a été souscrit, du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et~~

saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.