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Ajout · Suppression
Tout étranger qui justifie d'une résidence Suppression : nonAjout : ininterrompueSuppression : interrompueAjout : d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, Suppression : d'auAjout : sousSuppression : moinsAjout : couvertSuppression : cinqAjout : deSuppression : annéesAjout : l'uneSuppression : endes
Ajout :
Suppression : France
Ajout : cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6
,
Ajout : L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 315-1
peut obtenir une carte de résident
Ajout : portant la mention "résident de longue durée-CE" s'il dispose d'une assurance maladie
. La décision d'accorder ou de refuser
Suppression : la
Ajout : cette
carte
Suppression : de résident
est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France,
Suppression : de ses moyens
Ajout : notamment
Suppression : d'existence
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : regard
des conditions de son activité professionnelle s'il en a une
Ajout : , et de ses moyens d'existence
.
Ajout : Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.