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Suppression : ToutAjout : Une Suppression : étrangerAjout : carte Ajout : de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie Suppression : d'uneAjout : : Ajout : 1° D'une résidence Ajout : régulière ininterrompue d'au moins cinq Suppression : annéesAjout : ans en FranceSuppression : , Suppression : conforme aux lois et règlements en vigueur, sousAjout : au Suppression : couvertAjout : titre de l'une des cartes de séjour Suppression : mentionnéesAjout : temporaires Suppression : auxAjout : ou Suppression : articlesAjout : pluriannuelles Suppression : L.Ajout : ou Suppression : 313-6Ajout : de Suppression : ,Ajout : l'une Suppression : L.Ajout : des Suppression : 313-8Ajout : cartes Suppression : etAjout : de Suppression : L.Ajout : résident Suppression : 313-9,Ajout : prévues Suppression : auxAjout : au Suppression : 1°,Ajout : présent Suppression : 2°Ajout : code, Suppression : etAjout : à Suppression : 3°Ajout : l'exception de Suppression : l'articleAjout : celles Suppression : L.Ajout : délivrées Suppression : 313-10Ajout : sur Suppression : ,Ajout : le Suppression : auxAjout : fondement Ajout : des articles L. Suppression : 313-11Ajout : 313-7, L. Suppression : 313-11-1 Ajout : 313-7-1, L. Suppression : 313-14Ajout : 313-7-2 Suppression : etAjout : ou L. Suppression : 314-9Ajout : 313-13 , Suppression : aux 2°,Ajout : du 3°Suppression : , Suppression : 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. Suppression : 314-11Ajout : 313-20 Suppression : etAjout : , Suppression : auxAjout : des articles L. Suppression : 314-12Ajout : 313-23 Suppression : etAjout : , L. Suppression : 315-1 peut obtenir une carte deAjout : 316-1 Suppression : résidentAjout : ou Suppression : portantAjout : L. Suppression : laAjout : 317-1 Suppression : mentionAjout : ou Suppression : "Ajout : du Suppression : résidentAjout : 8° de Suppression : longue durée-CE " s'il disposeAjout : l'article Suppression : d'uneAjout : L. Suppression : assuranceAjout : 314-11 Suppression : maladie. Les années de résidenceSuppression : , sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale Suppression : ”Ajout : " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité françaiseSuppression : , ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résidentSuppression : . Suppression : La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention deAjout : ; Suppression : s'établirAjout : 2° Suppression : durablementAjout : De Suppression : enAjout : ressources Suppression : FranceAjout : stables, Suppression : notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'ilAjout : régulières Suppression : enAjout : et Suppression : aAjout : suffisantes Suppression : une,Ajout : pour Suppression : etAjout : subvenir Suppression : deAjout : à ses Suppression : moyens d'existenceAjout : besoins. Suppression : Les moyensAjout : Ces Suppression : d'existenceAjout : ressources Suppression : duAjout : doivent Suppression : demandeurAjout : atteindre Suppression : sontAjout : un Suppression : appréciésAjout : montant au Suppression : regard de ses ressources qui doivent être stables etAjout : moins Suppression : suffisantesAjout : égal Suppression : pourAjout : au Suppression : subvenirAjout : salaire Suppression : àAjout : minimum Suppression : sesAjout : de Suppression : besoinsAjout : croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeurAjout : , indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles Suppression : etAjout : ainsi Ajout : qu'aux articles L. Suppression : 351-9Ajout : 5423-1, L. Suppression : 351-10Ajout : 5423-2, Ajout : L. 5423-3 et L. Suppression : 351-10-1Ajout : 5423-8 du code du travail. Suppression : Ces ressources doivent atteindreAjout : La Suppression : unAjout : condition Suppression : montantAjout : prévue au Suppression : moinsAjout : présent Suppression : égalAjout : 2° Suppression : auAjout : n'est Suppression : salaireAjout : pas Suppression : minimumAjout : applicable Suppression : deAjout : lorsque Suppression : croissanceAjout : la Suppression : etAjout : personne Suppression : sontAjout : qui Suppression : appréciéesAjout : demande Suppression : auAjout : la Suppression : regardAjout : carte Suppression : desAjout : de Suppression : conditionsAjout : résident Suppression : deAjout : est Suppression : logement.Ajout : titulaire Suppression : LeAjout : de Suppression : caractèreAjout : l'allocation Suppression : suffisantAjout : aux Suppression : desAjout : adultes Suppression : ressourcesAjout : handicapés Suppression : auAjout : mentionnée Suppression : regardAjout : à Suppression : desAjout : l'article Suppression : conditionsAjout : L. Suppression : deAjout : 821-1 Suppression : logementAjout : du Suppression : faitAjout : code Suppression : l'objetAjout : de Suppression : d'unAjout : la Suppression : avisAjout : sécurité Suppression : duAjout : sociale Suppression : maireAjout : ou de Suppression : laAjout : l'allocation Suppression : communeAjout : supplémentaire Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : résidenceAjout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : demandeurAjout : L. Suppression : Cet avisAjout : 815-24 Suppression : estAjout : du Suppression : réputéAjout : même Suppression : favorableAjout : code Suppression : àAjout : ; Suppression : l'expirationAjout : 3° Suppression : d'unAjout : D'une Suppression : délaiAjout : assurance Suppression : deAjout : maladie. Suppression : deuxAjout : Un Suppression : moisAjout : décret Suppression : àAjout : en Suppression : compterAjout : Conseil Suppression : deAjout : d'Etat Suppression : laAjout : définit Suppression : saisineAjout : les Suppression : duAjout : modalités Suppression : maireAjout : d'application Suppression : parAjout : du Suppression : l'autoritéAjout : présent Suppression : administrativeAjout : article.