Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
182 mots ajoutés240 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ToutAjout : UneSuppression : étrangerAjout : carteAjout : de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie Suppression : d'uneAjout : :Ajout : 1° D'une résidence Ajout : régulière ininterrompue d'au moins cinq Suppression : annéesAjout : ans en FranceSuppression : ,Suppression : conforme aux lois et règlements en vigueur, sous
Ajout : au
Suppression : couvert
Ajout : titre
de l'une des cartes de séjour
Suppression : mentionnées
Ajout : temporaires
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : articles
Ajout : pluriannuelles
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 313-6
Ajout : de
Suppression : ,
Ajout : l'une
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 313-8
Ajout : cartes
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : résident
Suppression : 313-9,
Ajout : prévues
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : 1°,
Ajout : présent
Suppression : 2°
Ajout : code,
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : 3°
Ajout : l'exception
de
Suppression : l'article
Ajout : celles
Suppression : L.
Ajout : délivrées
Suppression : 313-10
Ajout : sur
Suppression : ,
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : fondement
Ajout : des
articles L.
Suppression : 313-11
Ajout : 313-7
, L.
Suppression : 313-11-1
Ajout : 313-7-1
, L.
Suppression : 313-14
Ajout : 313-7-2
Suppression : et
Ajout : ou
L.
Suppression : 314-9
Ajout : 313-13
,
Suppression : aux 2°,
Ajout : du
3°
Suppression : ,
Suppression : 4°, 5°, 6°, 7° et 9°
de l'article L.
Suppression : 314-11
Ajout : 313-20
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : aux
Ajout : des
articles L.
Suppression : 314-12
Ajout : 313-23
Suppression : et
Ajout : ,
L.
Suppression : 315-1 peut obtenir une carte de
Ajout : 316-1
Suppression : résident
Ajout : ou
Suppression : portant
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 317-1
Suppression : mention
Ajout : ou
Suppression : "
Ajout : du
Suppression : résident
Ajout : 8°
de
Suppression : longue durée-CE " s'il dispose
Ajout : l'article
Suppression : d'une
Ajout : L.
Suppression : assurance
Ajout : 314-11
Suppression : maladie
. Les années de résidence
Suppression : ,
sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Suppression : ”
Ajout : "
retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française
Suppression : ,
ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident
Suppression : .
Suppression : La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de
Ajout : ;
Suppression : s'établir
Ajout : 2°
Suppression : durablement
Ajout : De
Suppression : en
Ajout : ressources
Suppression : France
Ajout : stables
,
Suppression : notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il
Ajout : régulières
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : a
Ajout : suffisantes
Suppression : une,
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : subvenir
Suppression : de
Ajout : à
ses
Suppression : moyens d'existence
Ajout : besoins
.
Suppression : Les moyens
Ajout : Ces
Suppression : d'existence
Ajout : ressources
Suppression : du
Ajout : doivent
Suppression : demandeur
Ajout : atteindre
Suppression : sont
Ajout : un
Suppression : appréciés
Ajout : montant
au
Suppression : regard de ses ressources qui doivent être stables et
Ajout : moins
Suppression : suffisantes
Ajout : égal
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : subvenir
Ajout : salaire
Suppression : à
Ajout : minimum
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : besoins
Ajout : croissance
. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur
Ajout : ,
indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles