Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 9 mars 2016
Dans tous les cas prévus dans la présente sous-section, la décision d'accorder la carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-CE " est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2.