Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
26 mots ajoutés5 mots supprimés
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une Suppression : autorisation provisoireAjout : carte de séjour Ajout : temporaire portant la mention " vie privée et familiale " peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. Suppression : CetteAjout : La Suppression : autorisationAjout : condition Suppression : provisoireAjout : prévue Ajout : à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. Cette carte