Comparer deux versions

Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-8, L. 831-1, L. 831-1-1 et L. 831-2 du code du travail ci-après reproduites. " Art. L. 341-1 du code du travail. "Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application desdits traités. "Art. L. 341-2 du code du travail. "Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travailAjout : . Suppression : etAjout : "Il Ajout : doit également attester, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France, d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis ou s'engager à l'acquérir après son installation en France, dans des conditions qui sont fixées par un Suppression : certificatAjout : décret Suppression : médicalAjout : en Conseil d'Etat. "Art. L. 341-3 du code du travail. "Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu à l'article précédent et qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée. "Un contrat de travail temporaire ne peut permettre à un étranger d'obtenir en vue du premier exercice d'une activité salariée en France le titre prévu à l'article L. 341-6 lorsque la possession de celui-ci est exigée en vertu de traités ou d'accords internationaux. "Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire français. "Art. L. 341-4 du code du travail. "Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2Suppression : . Suppression : "CetteAjout : et Suppression : autorisationAjout : sans Suppression : estAjout : s'être Suppression : délivréeAjout : fait Suppression : dansAjout : délivrer Suppression : desAjout : un Suppression : conditionsAjout : certificat Suppression : quiAjout : médical. Suppression : sontAjout : "L'autorisation Suppression : fixéesAjout : de Suppression : parAjout : travail Suppression : unAjout : peut Suppression : décretAjout : être Suppression : enAjout : limitée Suppression : ConseilAjout : à Suppression : d'Etat,Ajout : certaines Suppression : sousAjout : activités Suppression : réserveAjout : professionnelles Suppression : desAjout : ou Suppression : dispositionsAjout : zones Suppression : applicablesAjout : géographiques. Ajout : "L'autorisation délivrée en Suppression : vertuAjout : France Suppression : desAjout : métropolitaine Suppression : troisièmeAjout : ne Suppression : etAjout : confère Suppression : quatrièmeAjout : de Suppression : alinéasAjout : droits Suppression : duAjout : qu'en Suppression : présentAjout : France Suppression : articleAjout : métropolitaine. "Suppression : L'autorisationAjout : Pour Ajout : l'instruction de Ajout : la demande d'autorisation de travailAjout : , Ajout : l'autorité administrative peut Suppression : êtreAjout : échanger Suppression : délivréeAjout : tous Suppression : àAjout : renseignements Suppression : unAjout : et Suppression : étrangerAjout : documents Suppression : quiAjout : relatifs Ajout : à cette demande Suppression : l'attributionAjout : avec Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : organismes Suppression : carteAjout : concourant Ajout : au service public de Suppression : séjourAjout : l'emploi Suppression : temporaireAjout : mentionnés Suppression : sousAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : formeAjout : L. Suppression : deAjout : 311-1, Suppression : laAjout : avec Suppression : mentionAjout : les Suppression : "salarié"Ajout : organismes Suppression : apposéeAjout : gérant Suppression : surAjout : un Suppression : cetteAjout : régime Suppression : carte.Ajout : de Suppression : ElleAjout : protection Suppression : habiliteAjout : sociale, Suppression : cetAjout : avec Suppression : étrangerAjout : l'établissement Ajout : mentionné à Suppression : exercerAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : activitésAjout : 767-1 Suppression : professionnellesAjout : du Suppression : indiquéesAjout : code Suppression : surAjout : de Suppression : cetteAjout : la Suppression : carteAjout : sécurité Suppression : dansAjout : sociale Ajout : ainsi qu'avec les Suppression : zonesAjout : caisses Suppression : quiAjout : assurant Suppression : yAjout : le Suppression : sontAjout : service Ajout : des congés payés mentionnéesAjout : au livre VII (partie réglementaire : décrets simples) du présent code. "Suppression : L'autorisationAjout : Lorsque Ajout : l'autorisation de travail Ajout : est demandée en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage visé à l'article L. 117-1 ou d'un contrat de professionnalisation visé à l'article L. 981-1, la situation de l'emploi ne peut être Suppression : délivréeAjout : opposée à Suppression : unAjout : la Ajout : demande d'un étranger Suppression : sousAjout : qui Suppression : laAjout : a Suppression : formeAjout : été Suppression : d'uneAjout : pris Suppression : carteAjout : en Ajout : charge par les services de Suppression : résidentAjout : l'aide Suppression : quiAjout : sociale Suppression : luiAjout : à Suppression : confèreAjout : l'enfance Suppression : leAjout : mentionnés Suppression : droitAjout : à Suppression : d'exercerAjout : l'article Suppression : surAjout : L. Suppression : l'ensembleAjout : 221-1 du Suppression : territoireAjout : code de Suppression : laAjout : l'action Suppression : FranceAjout : sociale Suppression : métropolitaineAjout : et Suppression : touteAjout : des Suppression : activitéAjout : familles Suppression : professionnelleAjout : avant Suppression : salariéeAjout : qu'il Ajout : ait atteint l'âge de Suppression : sonAjout : seize Suppression : choixAjout : ans Suppression : dansAjout : et Suppression : leAjout : qui Suppression : cadreAjout : l'est Suppression : deAjout : toujours Suppression : laAjout : au Suppression : législationAjout : moment Suppression : enAjout : où Suppression : vigueurAjout : il présente sa demande.Ajout : "Ajout : Un Ajout : décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. "Art. L. 341-8 du code du travail. "Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 donne lieu à la perception au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations d'une taxe dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret. "La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du rendement de ladite taxe. "Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an. "Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, aux bénéficiaires du droit d'asile et aux rapatriés. "Art. L. 831-1 du code du travail. "Les dispositions du chapitre Suppression : IerAjout : premier du titre IV du livre III, à l'exception du Suppression : quatrièmeAjout : troisième alinéa de l'article L. 341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer. "Art. L. 831-1-1 du code du travail. "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire. "Art. L. 831-2 du code du travail. "L'autorisation de travail Suppression : peut être délivréeAjout : accordée à Suppression : un étrangerAjout : l'étranger sous la forme d'une Suppression : carteAjout : des Ajout : cartes mentionnées à la sous-section 6 de Suppression : résidentAjout : la Suppression : quiAjout : section Suppression : luiAjout : 2 Suppression : confèreAjout : du Suppression : leAjout : chapitre Ajout : III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit Suppression : d'exercer,Ajout : d'asile Suppression : surAjout : ou Suppression : leAjout : du Suppression : territoireAjout : chapitre Ajout : IV du Ajout : même titre est limitée au département dans lequel elle a été délivréeAjout : . Elle lui confère le droit d'exercer, Ajout : sur le territoire du département, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur."