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Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-8, L. 831-1, L. 831-1-1 et L. 831-2 du code du travail ci-après reproduites. " Art. L. 341-1 du code du travail. "Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application desdits traités. "Art. L. 341-2 du code du travail. "Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travailAjout : .Suppression : etAjout : "IlAjout : doit également attester, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France, d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis ou s'engager à l'acquérir après son installation en France, dans des conditions qui sont fixées par
un
Suppression : certificat
Ajout : décret
Suppression : médical
Ajout : en Conseil d'Etat
. "Art. L. 341-3 du code du travail. "Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu à l'article précédent et qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée. "Un contrat de travail temporaire ne peut permettre à un étranger d'obtenir en vue du premier exercice d'une activité salariée en France le titre prévu à l'article L. 341-6 lorsque la possession de celui-ci est exigée en vertu de traités ou d'accords internationaux. "Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire français. "Art. L. 341-4 du code du travail. "Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2
Suppression : .
Suppression : "Cette
Ajout : et
Suppression : autorisation
Ajout : sans
Suppression : est
Ajout : s'être
Suppression : délivrée
Ajout : fait
Suppression : dans
Ajout : délivrer
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : certificat
Suppression : qui
Ajout : médical.
Suppression : sont
Ajout : "L'autorisation
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : travail
Suppression : un
Ajout : peut
Suppression : décret
Ajout : être
Suppression : en
Ajout : limitée
Suppression : Conseil
Ajout : à
Suppression : d'Etat,
Ajout : certaines
Suppression : sous
Ajout : activités
Suppression : réserve
Ajout : professionnelles
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : dispositions
Ajout : zones
Suppression : applicables
Ajout : géographiques.
Ajout : "L'autorisation délivrée
en
Suppression : vertu
Ajout : France
Suppression : des
Ajout : métropolitaine
Suppression : troisième
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : confère
Suppression : quatrième
Ajout : de
Suppression : alinéas
Ajout : droits
Suppression : du
Ajout : qu'en
Suppression : présent
Ajout : France
Suppression : article
Ajout : métropolitaine
. "
Suppression : L'autorisation
Ajout : Pour
Ajout : l'instruction
de
Ajout : la demande d'autorisation de
travail
Ajout : ,
Ajout : l'autorité administrative
peut
Suppression : être
Ajout : échanger
Suppression : délivrée
Ajout : tous
Suppression : à
Ajout : renseignements
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : étranger
Ajout : documents
Suppression : qui
Ajout : relatifs
Ajout : à cette
demande
Suppression : l'attribution
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : organismes
Suppression : carte
Ajout : concourant
Ajout : au service public
de
Suppression : séjour
Ajout : l'emploi
Suppression : temporaire
Ajout : mentionnés
Suppression : sous
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : forme
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 311-1,
Suppression : la
Ajout : avec
Suppression : mention
Ajout : les
Suppression : "salarié"
Ajout : organismes
Suppression : apposée
Ajout : gérant
Suppression : sur
Ajout : un
Suppression : cette
Ajout : régime
Suppression : carte.
Ajout : de
Suppression : Elle
Ajout : protection
Suppression : habilite
Ajout : sociale,
Suppression : cet
Ajout : avec
Suppression : étranger
Ajout : l'établissement
Ajout : mentionné
à
Suppression : exercer
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : activités
Ajout : 767-1
Suppression : professionnelles
Ajout : du
Suppression : indiquées
Ajout : code
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : carte
Ajout : sécurité
Suppression : dans
Ajout : sociale
Ajout : ainsi qu'avec
les
Suppression : zones
Ajout : caisses
Suppression : qui
Ajout : assurant
Suppression : y
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : service
Ajout : des congés payés
mentionnées
Ajout : au livre VII (partie réglementaire : décrets simples) du présent code
. "
Suppression : L'autorisation
Ajout : Lorsque
Ajout : l'autorisation
de travail
Ajout : est demandée en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage visé à l'article L. 117-1 ou d'un contrat de professionnalisation visé à l'article L. 981-1, la situation de l'emploi ne
peut être
Suppression : délivrée
Ajout : opposée
à
Suppression : un
Ajout : la
Ajout : demande d'un
étranger
Suppression : sous
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : a
Suppression : forme
Ajout : été
Suppression : d'une
Ajout : pris
Suppression : carte
Ajout : en
Ajout : charge par les services
de
Suppression : résident
Ajout : l'aide
Suppression : qui
Ajout : sociale
Suppression : lui
Ajout : à
Suppression : confère
Ajout : l'enfance
Suppression : le
Ajout : mentionnés
Suppression : droit
Ajout : à
Suppression : d'exercer
Ajout : l'article
Suppression : sur
Ajout : L.
Suppression : l'ensemble
Ajout : 221-1
du
Suppression : territoire
Ajout : code
de
Suppression : la
Ajout : l'action
Suppression : France
Ajout : sociale
Suppression : métropolitaine
Ajout : et
Suppression : toute
Ajout : des
Suppression : activité
Ajout : familles
Suppression : professionnelle
Ajout : avant
Suppression : salariée
Ajout : qu'il
Ajout : ait atteint l'âge
de
Suppression : son
Ajout : seize
Suppression : choix
Ajout : ans
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : cadre
Ajout : l'est
Suppression : de
Ajout : toujours
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : législation
Ajout : moment
Suppression : en
Ajout : où
Suppression : vigueur
Ajout : il présente sa demande
.
Ajout :
"
Ajout : Un
Ajout : décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
"Art. L. 341-8 du code du travail. "Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 donne lieu à la perception au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations d'une taxe dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret. "La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du rendement de ladite taxe. "Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an. "Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, aux bénéficiaires du droit d'asile et aux rapatriés. "Art. L. 831-1 du code du travail. "Les dispositions du chapitre
Suppression : Ier
Ajout : premier
du titre IV du livre III, à l'exception du
Suppression : quatrième
Ajout : troisième
alinéa de l'article L. 341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer. "Art. L. 831-1-1 du code du travail. "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire. "Art. L. 831-2 du code du travail. "L'autorisation de travail
Suppression : peut être délivrée
Ajout : accordée
à
Suppression : un étranger
Ajout : l'étranger
sous la forme d'une
Suppression : carte
Ajout : des
Ajout : cartes mentionnées à la sous-section 6
de
Suppression : résident
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : section
Suppression : lui
Ajout : 2
Suppression : confère
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : chapitre
Ajout : III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit
Suppression : d'exercer,
Ajout : d'asile
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : territoire
Ajout : chapitre
Ajout : IV
du
Ajout : même titre est limitée au
département dans lequel elle a été délivrée
Ajout : . Elle lui confère le droit d'exercer
,
Ajout : sur le territoire du département,
toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur."