Article L322-1 (version du 19 mai 2011)

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1 mai 2021

Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux articles L. 1261-1 , L. 5221-1 à L. 5221-3, L. 5221-5 , L. 5221-7 , L. 5523-1 à L. 5523-3 et L. 8323-2 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du présent code .