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L'exercice en France de la profession de commerçant par un étranger est régi par les dispositions des articles L. 122-1Suppression : , Suppression : L. 122-2 et L. Suppression : 122-3Ajout : 122-2 du code de commerce ci-après reproduites : "Art. L. 122-1 du code de commerce. "Un étranger Suppression : ne peutAjout : qui Suppression : exercerAjout : exerce sur le territoire françaisAjout : , Ajout : sans y résider, une profession Ajout : profession commerciale, industrielle ou artisanaleAjout : , dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiersSuppression : sans avoirAjout : , Suppression : auAjout : doit Suppression : préalableAjout : en Suppression : étéAjout : faire Suppression : autoriséAjout : la Suppression : parAjout : déclaration Suppression : leAjout : au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activitéSuppression : . Suppression : "Art. L.Ajout : dans Suppression : 122-2Ajout : des Suppression : duAjout : conditions Suppression : codeAjout : définies Suppression : deAjout : par Suppression : commerceAjout : décret. Suppression : "Toute infraction aux prescriptionsAjout : Les Suppression : deAjout : ressortissants Suppression : l'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : Etats Suppression : 122-1Ajout : membres Suppression : etAjout : de Suppression : àAjout : l'Union Suppression : cellesAjout : européenne, Suppression : duAjout : des Suppression : décretAjout : autres Suppression : d'applicationAjout : Etats Suppression : prévuAjout : parties à Suppression : l'article L.Ajout : l'accord Suppression : 122-4Ajout : sur Suppression : estAjout : l'Espace Suppression : punieAjout : économique Suppression : d'unAjout : européen Suppression : emprisonnementAjout : ou de Suppression : sixAjout : la Suppression : moisAjout : Confédération Suppression : etAjout : suisse Suppression : d'uneAjout : sont Suppression : amendeAjout : dispensés de Suppression : 3 750 Euros. En casAjout : l'obligation de Suppression : récidive, les peines sontAjout : déclaration Suppression : portéesAjout : prévue au Suppression : double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture deAjout : premier Suppression : l'établissementAjout : alinéa. "Art. L. Suppression : 122-3Ajout : 122-2 du code de commerce. "Suppression : I.Ajout : Toute Suppression : -Ajout : infraction Suppression : LesAjout : aux Suppression : dispositionsAjout : prescriptions Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article L. 122-1 et Suppression : L. 122-2 ne sont pas applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à Suppression : l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour leur propre compte ouAjout : celles Suppression : pourAjout : du Suppression : leAjout : décret Suppression : compteAjout : d'application Suppression : soitAjout : qu'il Suppression : d'unAjout : prévoit Suppression : autreAjout : est Suppression : ressortissantAjout : punie d'un Suppression : de ces Etats, soit d'une société constituée conformément à la législation de l'unAjout : emprisonnement de Suppression : cesAjout : six Suppression : EtatsAjout : mois et Suppression : ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dansAjout : d'une Suppression : l'unAjout : amende de Suppression : cesAjout : 3 Suppression : Etats.Ajout : 750 Suppression : "IIAjout : Euros. Suppression : - Toutefois, lorsqu'un étranger ou une société mentionnés au I crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou y fournit desAjout : En Suppression : prestationsAjout : cas de Suppression : servicesAjout : récidive, Suppression : le bénéfice du I n'est accordé qu'à la condition que : "1° L'étranger soit établi sur leAjout : les Suppression : territoireAjout : peines Suppression : d'unAjout : sont Suppression : EtatAjout : portées Suppression : membreAjout : au Suppression : deAjout : double. Suppression : laAjout : Le Suppression : CommunautéAjout : tribunal Suppression : européenneAjout : peut, Suppression : d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ; "2° LaAjout : en Suppression : sociétéAjout : outre, Suppression : si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur deAjout : ordonner la Suppression : Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques exerce une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie de l'unAjout : fermeture de Suppression : ces Etats"Ajout : l'établissement.