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Ajout · Suppression
L'exercice en France de la profession de commerçant par un étranger est régi par les dispositions des articles L. 122-1Suppression : ,Suppression : L. 122-2 et L. Suppression : 122-3Ajout : 122-2 du code de commerce ci-après reproduites : "Art. L. 122-1 du code de commerce. "Un étranger Suppression : ne peutAjout : quiSuppression : exercerAjout : exerce sur le territoire françaisAjout : ,Ajout : sans y résider, une profession Ajout : profession commerciale, industrielle ou artisanale
Ajout : ,
dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Suppression : sans avoir
Ajout : ,
Suppression : au
Ajout : doit
Suppression : préalable
Ajout : en
Suppression : été
Ajout : faire
Suppression : autorisé
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : déclaration
Suppression : le
Ajout : au
préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité
Suppression : .
Suppression : "Art. L.
Ajout : dans
Suppression : 122-2
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : code
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : commerce
Ajout : décret
.
Suppression : "Toute infraction aux prescriptions
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : ressortissants
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : Etats
Suppression : 122-1
Ajout : membres
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'Union
Suppression : celles
Ajout : européenne,
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : autres
Suppression : d'application
Ajout : Etats
Suppression : prévu
Ajout : parties
à
Suppression : l'article L.
Ajout : l'accord
Suppression : 122-4
Ajout : sur
Suppression : est
Ajout : l'Espace
Suppression : punie
Ajout : économique
Suppression : d'un
Ajout : européen
Suppression : emprisonnement
Ajout : ou
de
Suppression : six
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : Confédération
Suppression : et
Ajout : suisse
Suppression : d'une
Ajout : sont
Suppression : amende
Ajout : dispensés
de
Suppression : 3 750 Euros. En cas
Ajout : l'obligation
de
Suppression : récidive, les peines sont
Ajout : déclaration
Suppression : portées
Ajout : prévue
au
Suppression : double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de
Ajout : premier
Suppression : l'établissement
Ajout : alinéa
. "Art. L.
Suppression : 122-3
Ajout : 122-2
du code de commerce. "
Suppression : I.
Ajout : Toute
Suppression : -
Ajout : infraction
Suppression : Les
Ajout : aux
Suppression : dispositions
Ajout : prescriptions
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
L. 122-1 et
Suppression : L. 122-2 ne sont pas applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie
à
Suppression : l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour leur propre compte ou
Ajout : celles
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : décret
Suppression : compte
Ajout : d'application
Suppression : soit
Ajout : qu'il
Suppression : d'un
Ajout : prévoit
Suppression : autre
Ajout : est
Suppression : ressortissant
Ajout : punie
d'un
Suppression : de ces Etats, soit d'une société constituée conformément à la législation de l'un
Ajout : emprisonnement
de
Suppression : ces
Ajout : six
Suppression : Etats
Ajout : mois
et
Suppression : ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans
Ajout : d'une
Suppression : l'un
Ajout : amende
de
Suppression : ces
Ajout : 3
Suppression : Etats.
Ajout : 750
Suppression : "II
Ajout : Euros
.
Suppression : - Toutefois, lorsqu'un étranger ou une société mentionnés au I crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou y fournit des
Ajout : En
Suppression : prestations
Ajout : cas
de
Suppression : services
Ajout : récidive
,
Suppression : le bénéfice du I n'est accordé qu'à la condition que : "1° L'étranger soit établi sur le
Ajout : les
Suppression : territoire
Ajout : peines
Suppression : d'un
Ajout : sont
Suppression : Etat
Ajout : portées
Suppression : membre
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : double.
Suppression : la
Ajout : Le
Suppression : Communauté
Ajout : tribunal
Suppression : européenne
Ajout : peut
,
Suppression : d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ; "2° La
Ajout : en
Suppression : société
Ajout : outre
,
Suppression : si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de
Ajout : ordonner
la
Suppression : Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques exerce une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie de l'un