Article L411-4

L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-11 . Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3 . Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.