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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : ― L'autorité administrative Ajout : peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui Suppression : refuseAjout : n'estAjout : pas membre de la Suppression : délivranceAjout : familleSuppression : ouAjout : d'unAjout : tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1 , lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur
le
Suppression : renouvellement
Ajout : territoire
Ajout : français, à moins qu'il ne soit titulaire
d'un titre de séjour
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : cours
Suppression : étranger
Ajout : de
Ajout : validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa
ou
Ajout : ,
Suppression : qui
Ajout : s'il
Suppression : lui
Ajout : n'est
Suppression : retire
Ajout : pas
Ajout : soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de
son
Ajout : entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier
titre de séjour
Suppression : ,
Suppression : son
Ajout : régulièrement
Suppression : récépissé
Ajout : délivré
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : demande
Ajout : 3°
Suppression : de
Ajout : Si
Suppression : carte
Ajout : la
Ajout : délivrance ou le renouvellement d'un titre
de séjour
Ajout : a été refusé à l'étranger
ou
Suppression : son
Ajout : si
Suppression : autorisation
Ajout : le
Suppression : provisoire
Ajout : titre
de séjour
Suppression : ,
Suppression : pour
Ajout : qui
Suppression : un
Ajout : lui
Suppression : motif
Ajout : avait
Suppression : autre
Ajout : été
Suppression : que
Ajout : délivré
Suppression : l'existence
Ajout : lui
Suppression : d'une
Ajout : a
Suppression : menace
Ajout : été
Suppression : à
Ajout : retiré
Suppression : l'ordre
Ajout : ;
Suppression : public,
Ajout : 4°
Suppression : peut
Ajout : Si
Suppression : assortir
Ajout : l'étranger
Suppression : sa
Ajout : n'a
Suppression : décision
Ajout : pas
Suppression : d'une
Ajout : demandé
Suppression : obligation
Ajout : le
Ajout : renouvellement
de
Suppression : quitter
Ajout : son
Ajout : titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur
le territoire français
Suppression : ,
Suppression : laquelle
Ajout : à
Suppression : fixe
Ajout : l'expiration
Ajout : de ce titre ; 5° Si
le
Suppression : pays
Ajout : récépissé
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : destination
Ajout : la
Suppression : duquel
Ajout : demande
Ajout : de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à
l'étranger
Suppression : sera
Ajout : lui
Suppression : renvoyé
Ajout : a
Suppression : s'il
Ajout : été
Suppression : ne
Ajout : retiré
Suppression : respecte
Ajout : ou
Suppression : pas
Ajout : si
le
Suppression : délai
Ajout : renouvellement
de
Suppression : départ
Ajout : ces
Suppression : volontaire
Ajout : documents
Suppression : prévu
Ajout : lui
Suppression : au
Ajout : a
Suppression : troisième
Ajout : été
Suppression : alinéa
Ajout : refusé
.
Suppression : L'obligation
Ajout : La décision énonçant l'obligation
de quitter le territoire français
Ajout : est motivée. Elle
n'a pas à faire l'objet d'une motivation
Suppression : .
Suppression : La
Ajout : distincte
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : autorité
Ajout : celle
Suppression : peut,
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
décision
Suppression : motivée,
Ajout : relative
Suppression : obliger
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : séjour
Suppression : ressortissant
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : Etat
Ajout : cas
Suppression : membre
Ajout : prévus
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'Union
Ajout : 3°
Suppression : européenne
Ajout : et 5° du présent I
,
Suppression : d'un
Ajout : sans
Suppression : autre
Ajout : préjudice,
Suppression : Etat
Ajout : le
Suppression : partie
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : échéant,
Suppression : l'accord
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'indication
Suppression : l'Espace
Ajout : des
Suppression : économique
Ajout : motifs
Suppression : européen
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : lesquels
Suppression : de
Ajout : il
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : Confédération
Ajout : fait
Suppression : suisse
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : quitter
Ajout : II
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : territoire
Ajout : III.
Suppression : français
Ajout : L'obligation
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : de
Suppression : constate
Ajout : quitter
Suppression : qu'il
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : territoire
Suppression : justifie
Ajout : français
Suppression : plus
Ajout : fixe
Suppression : d'aucun
Ajout : le
Suppression : droit
Ajout : pays
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : séjour
Ajout : destination
Suppression : tel
Ajout : duquel
Suppression : que
Ajout : l'étranger
Suppression : prévu
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : renvoyé
Suppression : l'article
Ajout : en
Suppression : L.
Ajout : cas
Suppression : 121-1
Ajout : d'exécution
Ajout : d'office
.
Suppression : L'étranger
Ajout : II.
Suppression : dispose,
Ajout : ―
Suppression : pour
Ajout : Pour
satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français,
Ajout : l'étranger dispose
d'un délai
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : mois
Ajout : trente
Ajout : jours
à compter de sa notification
Suppression : .
Suppression : Passé
Ajout : et
Suppression : ce
Ajout : peut
Suppression : délai
Ajout : solliciter
,
Suppression : cette
Ajout : à
Suppression : obligation
Ajout : cet
Suppression : peut
Ajout : effet,
Suppression : être
Ajout : un
Suppression : exécutée
Ajout : dispositif
Suppression : d'office
Ajout : d'aide
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : l'administration
Ajout : retour dans son pays d'origine
.
Suppression : Les
Ajout : Eu
Suppression : dispositions
Ajout : égard
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : titre
Ajout : la
Suppression : V
Ajout : situation
Suppression : du
Ajout : personnelle
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : livre
Ajout : l'étranger,
Suppression : peuvent
Ajout : l'autorité
Suppression : être
Ajout : administrative
Suppression : appliquées
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : accorder,
Suppression : l'étranger
Ajout : à
Suppression : faisant
Ajout : titre
Suppression : l'objet
Ajout : exceptionnel,
Suppression : d'une
Ajout : un
Suppression : obligation
Ajout : délai
de
Suppression : quitter
Ajout : départ
Suppression : le
Ajout : volontaire
Suppression : territoire
Ajout : supérieur
Suppression : français
Ajout : à
Suppression : dès
Ajout : trente
Suppression : l'expiration
Ajout : jours.
Suppression : du
Ajout : Toutefois,
Suppression : délai
Ajout : l'autorité
Suppression : prévu
Ajout : administrative
Suppression : à
Ajout : peut,
Suppression : l'alinéa
Ajout : par
Suppression : précédent.
Ajout : une
Suppression : L'étranger
Ajout : décision
Suppression : qui
Ajout : motivée,
Suppression : fait
Ajout : décider
Suppression : l'objet
Ajout : que
Suppression : d'une
Ajout : l'étranger
Suppression : obligation
Ajout : est
Ajout : obligé
de quitter
Ajout : sans délai
le territoire français
Suppression : peut
Ajout : :
Suppression : solliciter
Ajout : 1°
Ajout : Si
le
Suppression : dispositif
Ajout : comportement
Suppression : d'aide
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'étranger
Suppression : retour
Ajout : constitue
Suppression : financé
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : menace
Suppression : l'Office
Ajout : pour
Suppression : français
Ajout : l'ordre
Ajout : public ; 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement
de
Suppression : l'immigration
Ajout : son
Suppression : et
Ajout : titre
de
Suppression : l'intégration
Ajout : séjour
,
Suppression : sauf
Ajout : de
Suppression : s'il
Ajout : son
Suppression : a
Ajout : récépissé
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : placé
Ajout : demande
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : rétention.
Ajout : carte
Suppression : II.L'autorité
Ajout : de
Suppression : administrative
Ajout : séjour
Suppression : compétente
Ajout : ou
Suppression : peut,
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : son
Suppression : arrêté
Ajout : autorisation
Suppression : motivé,
Ajout : provisoire
Suppression : décider
Ajout : de
Suppression : qu'un
Ajout : séjour
Suppression : étranger
Ajout : au
Suppression : sera
Ajout : motif
Suppression : reconduit
Ajout : que
Ajout : sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie
à
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : frontière
Ajout : obligation.
Ajout : Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière,
dans les cas suivants :
Suppression : 1°
Ajout : a)
Si l'étranger
Ajout : ,
Ajout : qui
ne peut justifier être entré régulièrement
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : France,
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : territoire
Suppression : moins
Ajout : français,
Suppression : qu'il
Ajout : n'a
Suppression : ne
Ajout : pas
Suppression : soit
Ajout : sollicité
Suppression : titulaire
Ajout : la
Ajout : délivrance
d'un titre de séjour
Suppression : en cours de validité
;
Suppression : 2°
Ajout : b)
Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France
Ajout : ,
sans
Suppression : être
Ajout : avoir
Suppression : titulaire
Ajout : sollicité
Ajout : la délivrance
d'un
Suppression : premier
Ajout : titre
Ajout : de séjour ; c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son
titre de séjour
Ajout : ,
Suppression : régulièrement
Ajout : de
Suppression : délivré
Ajout : son
Ajout : récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement
;
Suppression : 3°
Ajout : d)
Si l'étranger
Suppression : fait
Ajout : s'est
Suppression : l'objet
Ajout : soustrait
Ajout : à l'exécution
d'une
Suppression : obligation
Ajout : précédente
Suppression : de
Ajout : mesure
Suppression : quitter
Ajout : d'éloignement
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : territoire
Ajout : e)
Suppression : français
Ajout : Si
Suppression : exécutoire
Ajout : l'étranger
Suppression : prise
Ajout : a
Suppression : depuis
Ajout : contrefait,
Suppression : au
Ajout : falsifié
Suppression : moins
Ajout : ou
Ajout : établi sous
un
Suppression : an
Ajout : autre
Ajout : nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage
;
Suppression : 4°
Ajout : f)
Si l'étranger
Suppression : n'a
Ajout : ne
Ajout : présente
pas
Suppression : demandé
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : garanties
Suppression : renouvellement
Ajout : de
Ajout : représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier
de
Ajout : la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de
son
Suppression : titre
Ajout : identité,
Ajout : ou qu'il n'a pas déclaré le lieu
de
Suppression : séjour
Ajout : sa
Suppression : temporaire
Ajout : résidence
Suppression : et
Ajout : effective
Ajout : ou permanente, ou qu'il
s'est
Suppression : maintenu
Ajout : précédemment
Suppression : sur
Ajout : soustrait
Ajout : aux obligations prévues par les articles L. 513-4 , L. 552-4 , L. 561-1 et L. 561-2. L'autorité administrative peut faire application du deuxième alinéa du présent II lorsque
le
Suppression : territoire
Ajout : motif
Suppression : au-delà
Ajout : apparaît
Ajout : au cours
du délai
Suppression : d'un
Ajout : accordé
Suppression : mois
Ajout : en
Suppression : suivant
Ajout : application
Suppression : l'expiration
Ajout : du
Ajout : premier alinéa. III. ― L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation
de
Suppression : ce
Ajout : quitter
Suppression : titre
Ajout : le
Suppression : ;
Ajout : territoire
Suppression : 5°
Ajout : français
Suppression : Si
Ajout : d'une
Suppression : l'étranger
Ajout : interdiction
Ajout : de retour sur le territoire français. L'étranger à l'encontre duquel
a
Ajout : été prise une interdiction de retour est informé qu'il
fait l'objet
Suppression : d'une
Ajout : d'un
Suppression : condamnation
Ajout : signalement
Suppression : définitive
Ajout : aux
Suppression : pour
Ajout : fins
Suppression : contrefaçon,
Ajout : de
Suppression : falsification
Ajout : non-admission dans le système d'information Schengen
,
Suppression : établissement
Ajout : conformément
Suppression : sous
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : l'article
Suppression : autre
Ajout : 96
Suppression : nom
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : la
Ajout : convention signée à Schengen
le
Suppression : sien
Ajout : 19
Ajout : juin 1990. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation
ou
Suppression : défaut
Ajout : d'abrogation
de
Suppression : titre
Ajout : l'interdiction
de
Suppression : séjour
Ajout : retour
Suppression : ;
Ajout : sont
Suppression : 6°
Ajout : fixées
Suppression : Abrogé
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : voie
Suppression : 7°
Ajout : réglementaire.
Suppression : Si
Ajout : Lorsque
l'étranger
Suppression : a
Ajout : ne
Suppression : fait
Ajout : faisant
Ajout : pas
l'objet
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : retrait
Ajout : interdiction
de
Suppression : son
Ajout : retour
Suppression : titre
Ajout : s'est
Ajout : maintenu sur le territoire au-delà du délai
de
Suppression : séjour
Ajout : départ
Suppression : ou
Ajout : volontaire,
Suppression : d'un
Ajout : l'autorité
Suppression : refus
Ajout : administrative
Ajout : peut prononcer une interdiction
de
Suppression : délivrance
Ajout : retour
Suppression : ou
Ajout : pour
Ajout : une durée maximale
de
Suppression : renouvellement
Ajout : deux
Suppression : d'un
Ajout : ans
Suppression : titre
Ajout : à
Ajout : compter
de
Suppression : séjour
Ajout : sa notification. Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français
,
Suppression : dans
Ajout : l'autorité
Suppression : les
Ajout : administrative
Suppression : cas
Ajout : peut
Suppression : où
Ajout : prononcer
Suppression : ce
Ajout : l'interdiction
Suppression : retrait
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : retour
Suppression : ce
Ajout : pour
Suppression : refus
Ajout : une
Suppression : ont
Ajout : durée
Ajout : maximale de trois ans à compter de sa notification. Lorsqu'un délai de départ volontaire a
été
Suppression : prononcés
Ajout : accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français
,
Suppression : en
Ajout : l'autorité
Suppression : application
Ajout : administrative
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : dispositions
Ajout : prononcer
Suppression : législatives
Ajout : l'interdiction
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : réglementaires
Ajout : retour,
Suppression : en
Ajout : prenant
Suppression : vigueur
Ajout : effet à l'expiration du délai
,
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : raison
Ajout : une
Suppression : d'une
Ajout : durée
Suppression : menace
Ajout : maximale
Ajout : de deux ans
à
Suppression : l'ordre
Ajout : compter
Suppression : public
Ajout : de sa notification
.
Suppression : 8°
Ajout : Lorsque
Suppression : Si
Ajout : l'étranger
Suppression : pendant
Ajout : faisant
Suppression : la
Ajout : l'objet
Suppression : période
Ajout : d'une
Ajout : interdiction
de
Suppression : validité
Ajout : retour
Ajout : s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai
de
Suppression : son
Ajout : départ
Suppression : visa
Ajout : volontaire
ou
Suppression : ,
Suppression : s'il
Ajout : alors
Suppression : n'est
Ajout : qu'il
Suppression : pas
Ajout : était
Suppression : soumis
Ajout : obligé
Ajout : de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré
à l'obligation
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : visa
Ajout : quitter le territoire français
,
Suppression : pendant
Ajout : y
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : période
Ajout : revenu
Suppression : définie
Ajout : alors
Suppression : au
Ajout : que
Suppression : 2°
Ajout : l'interdiction
Suppression : ci-dessus
Ajout : de retour poursuit ses effets
,
Suppression : le
Ajout : l'autorité
Suppression : comportement
Ajout : administrative
Ajout : peut prolonger cette mesure pour une durée maximale
de
Ajout : deux ans. L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de
l'étranger
Ajout : sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il
a
Suppression : constitué
Ajout : déjà
Suppression : une
Ajout : fait
Ajout : l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la
menace pour l'ordre public
Ajout : que représente sa présence sur le territoire français. L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 561-1
ou
Suppression : si
Ajout : L. 561-2. Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie
,
Suppression : pendant
Ajout : selon
Ajout : des modalités déterminées par voie réglementaire, avoir satisfait à
cette
Suppression : même
Ajout : obligation
Suppression : durée
Ajout : dans le délai imparti
,
Suppression : l'étranger
Ajout : au
Suppression : a
Ajout : plus
Suppression : méconnu
Ajout : tard
Suppression : les
Ajout : deux
Suppression : dispositions
Ajout : mois
Ajout : suivant l'expiration
de
Suppression : l'article
Ajout : ce
Suppression : L
Ajout : délai de départ volontaire, l'interdiction de retour est abrogée
.
Suppression : 341-4
Ajout : Toutefois,
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : code
Ajout : décision
Suppression : du
Ajout : motivée,
Suppression : travail
Ajout : l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé