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Ajout · Suppression
Suppression : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant saAjout : Dès notification Suppression : par voie administrative (1), demander l'annulation de Suppression : cet arrêté au président du tribunal administratif. LeAjout : l'obligationSuppression : présidentAjout : deSuppression : ouAjout : quitter le Suppression : magistrat qu'il désigne àAjout : territoireSuppression : cettefrançais,
Ajout :
Suppression : fin
Ajout : l'étranger
Suppression : parmi
Ajout : auquel
Suppression : les
Ajout : aucun
Suppression : membres
Ajout : délai
de
Suppression : sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la
Ajout : départ
Suppression : liste
Ajout : volontaire
Suppression : mentionnée
Ajout : n'a
Suppression : à
Ajout : été
Suppression : l'article
Ajout : accordé
Suppression : L.
Ajout : est
Suppression : 222-2-1
Ajout : mis
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : code
Ajout : mesure,
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : justice
Ajout : les
Suppression : administrative
Ajout : meilleurs
Suppression : statue
Ajout : délais,
Suppression : dans
Ajout : d'avertir
un
Suppression : délai
Ajout : conseil,
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : soixante-douze
Ajout : consulat
Suppression : heures
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : compter
Ajout : personne
de
Suppression : sa
Ajout : son
Suppression : saisine
Ajout : choix
.
Suppression : Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci
Ajout : L'étranger
est
Suppression : retenu en application du titre V du présent livre.
Ajout : informé
Suppression : L'étranger
Ajout : qu'il
peut
Suppression : demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la
Ajout : recevoir
communication
Suppression : du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise. L'audience est publique. Elle
Ajout : des
Suppression : se
Ajout : principaux
Suppression : déroule
Ajout : éléments
Suppression : sans
Ajout : des
Suppression : conclusions
Ajout : décisions
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : commissaire
Ajout : lui
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : Gouvernement,
Ajout : notifiées
en
Suppression : présence
Ajout : application
de
Suppression : l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente