Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés22 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière. Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale ou, si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées dès l'intervention de Suppression : l'arrêtéAjout : laAjout : mesure
de reconduite à la frontière.
Suppression : Cet
Ajout : L'arrêté
Suppression : arrêté
Ajout : de
Ajout : reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3
ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification
Suppression : ,
Suppression : lorsque l'arrêté est notifié
par voie administrative
Suppression : ,
Suppression : ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale