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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées dès l'intervention de la mesure de reconduite à la frontière. L'arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative (1) ou, si le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet fin est saisi, avant qu'il n'ait statué.
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositionsAjout : articlesSuppression : duAjout : L.
Suppression : titre
Ajout : 551-1
Suppression : V
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : présent
Ajout : 561-2
Suppression : livre
Ajout : sont
Suppression : peuvent
Ajout : applicables
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : appliquées
Ajout : l'étranger
Suppression : dès
Ajout : faisant
Suppression : l'intervention
Ajout : l'objet
Ajout : d'une obligation
de
Suppression : la
Ajout : quitter
Suppression : mesure
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : territoire
Suppression : reconduite
Ajout : français
Suppression : à
Ajout : dès
Suppression : la
Ajout : l'expiration
Suppression : frontière.
Ajout : du
Suppression : L'arrêté
Ajout : délai
de
Suppression : reconduite
Ajout : départ
Suppression : à
Ajout : volontaire
Ajout : qui lui a été accordé ou, si aucun délai n'a été accordé, dès
la
Suppression : frontière
Ajout : notification
Suppression : pris
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'obligation
Suppression : application
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : quitter
Suppression : articles
Ajout : le
Suppression : L
Ajout : territoire français
.
Suppression : 511-1
Ajout : L'obligation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : quitter
Suppression : 511-3
Ajout : le
Ajout : territoire français
ne peut
Suppression : être
Ajout : faire
Suppression : exécuté
Ajout : l'objet
Ajout : d'une exécution d'office ni
avant l'expiration
Ajout : du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration
d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative
Suppression : (1) ou
,
Suppression : si
Ajout : ni
Suppression : le
Ajout : avant
Suppression : président
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : le
tribunal administratif
Suppression : ou
Ajout : n'ait
Suppression : le
Ajout : statué
Suppression : magistrat
Ajout : s'il
Suppression : désigné
Ajout : a
Suppression : à
Ajout : été
Suppression : cet
Ajout : saisi.
Suppression : fin
Ajout : L'étranger
Ajout : en
est
Suppression : saisi,
Ajout : informé
Suppression : avant
Ajout : par
Suppression : qu'il
Ajout : la
Suppression : n'ait
Ajout : notification
Suppression : statué
Ajout : écrite de l'obligation de quitter le territoire français