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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 18 juillet 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté de reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté devant le président du tribunal administratif ou son délégué dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 512-2 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions fixées au même article ou à l'article L. 512-5 peut être exécuté d'office par l'administration.
Nouvelle version :
L'arrêté de reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté devant le président du tribunal administratif ou ~~Suppression : son~~Ajout : le ~~Suppression : délégué~~Ajout : magistrat

Ajout : désigné à cette fin

dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 512-2 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions fixées au même article

~~Suppression : ou à l'article L. 512-5~~

Ajout : (1)

peut être exécuté d'office par l'administration.